La tombola et le loto ne suivent pas la même règle
En France, les loteries sont interdites par principe. Deux exceptions existent, et elles n'obéissent pas aux mêmes conditions : le loto traditionnel et la tombola. Les confondre, c'est demander une autorisation inutile, ou en oublier une obligatoire.
· chaque règle sourcée et datée
L'essentiel en 30 secondes
Le loto traditionnel — aussi appelé quine, rifle ou poule au gibier — échappe à l'interdiction quand il réunit quatre conditions : il se tient dans un cercle restreint, il sert une cause d'intérêt général, les mises sont inférieures à 20 €, et les lots ne consistent jamais en sommes d'argent et ne sont pas remboursables. Des bons d'achat non remboursables sont admis. Réuni ainsi, il ne demande pas d'autorisation préalable, et peut se tenir sans limite de date ni de lieu.
La tombola, elle, relève d'un autre article et d'un autre régime : elle porte sur des lots en objets mobiliers et elle est autorisée par le maire de la commune où se trouve le siège de l'organisme bénéficiaire — par le préfet de police à Paris. Pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique, une déclaration préalable en mairie peut suffire. La loi du 15 avril 2024 a élargi les causes qui justifient d'y recourir.
Une règle vaut pour les deux, et elle surprend souvent : ces jeux se tiennent en présentiel. Un loto ou une tombola organisés à distance, notamment en ligne, sortent de l'exception et retombent sous l'interdiction. Le manquement aux conditions d'organisation d'un jeu d'argent est puni de trois ans d'emprisonnement et 90 000 € d'amende. Enfin, un mineur peut participer au loto traditionnel, celui dont les mises restent sous 20 €, et pas aux jeux d'argent en général.
1. Le loto traditionnel
Quine, rifle ou poule au gibier : il échappe à l'interdiction des jeux d'argent sous conditions, et ne demande alors aucune autorisation préalable.
Auprès de qui
Un organisateur qui n'est pas opérateur de jeux, dans un cercle restreint, pour une cause d'intérêt général.
Quand
Aucune autorisation préalable quand les conditions sont réunies : ni limite de date, ni limite de lieu.
| Ce qui s'applique | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Mise maximalec'est la condition qui fait sortir le loto de l'interdiction générale. | moins de 20 € | Code de la sécurité intérieure, article L. 322-4 (lotos traditionnels)consulté le 14 octobre 2026 · texte officiel |
| Nature des lotsdes bons d'achat non remboursables sont admis. | jamais d'argent, jamais remboursables | Code de la sécurité intérieure, article L. 322-4 (lotos traditionnels)consulté le 14 octobre 2026 · texte officiel |
⚠️ Le piège
Le jeu doit se tenir en présentiel. Un loto organisé à distance, notamment en ligne, sort de l'exception et retombe sous l'interdiction.
2. La tombola, et son autorisation
Elle relève d'un autre article que le loto : lots en objets mobiliers, et autorisation du maire de la commune du siège de l'organisme bénéficiaire.
Auprès de qui
Le maire de la commune où se trouve le siège de l'organisme bénéficiaire ; le préfet de police à Paris. Pour une association ou une fondation reconnue d'utilité publique, une déclaration préalable en mairie peut suffire.
Quand
Avant la manifestation. Les délais d'instruction varient d'une commune à l'autre.
| Ce qui s'applique | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Autorisationla loi du 15 avril 2024 a élargi les causes qui justifient d'y recourir. | du maire (préfet de police à Paris) | Code de la sécurité intérieure, article L. 322-3 (loteries et tombolas), modifié par la loi du 15 avril 2024consulté le 14 octobre 2026 · texte officiel |
| Manquement aux conditions | 3 ans d'emprisonnement et 90 000 € | Code de la sécurité intérieure, article L. 322-3 (loteries et tombolas), modifié par la loi du 15 avril 2024consulté le 14 octobre 2026 · texte officiel |
⚠️ Le piège
Deux chiffres circulent partout et ne sont pas repris ici : le plafond de valeur par lot, dont le décret est donné comme abrogé, et les seuils de capital d'émission, antérieurs à la réforme de 2024. Votre mairie tranchera.
Ce qui circule et que nous n'avons pas retenu
Nous le listons plutôt que de l'ignorer : si vous l'avez lu ailleurs, voici pourquoi il ne figure pas ci-dessus.
Une obligation légale générale d'assurance pour tout organisateur d'événement
Elle n'existe pas en droit. Elle est obligatoire pour les manifestations sportives (code du sport, art. L. 331-9) et exigée contractuellement partout ailleurs — ce qui la rend indispensable en pratique, mais la présenter comme une obligation légale générale est inexact.
Les autres autorisations du même événement
La voie publique
Occuper une place, fermer une rue : deux autorisations distinctes, un délai de deux mois, et un silence qui vaut refus.
Marché de Noël et ventes
Un marché de Noël hors des boutiques est une vente au déballage : déclaration au maire quinze jours avant, deux mois par an au même endroit, et une carte pour les exposants venus d'ailleurs.
Vide-grenier et brocante
Une vente au déballage déclarée au maire quinze jours avant, deux ventes par an pour un particulier, et un registre des vendeurs qui se dépose en mairie depuis le 1er juillet 2026.
Payer un artiste
Un artiste ou un technicien engagé pour un seul soir passe par le GUSO, gratuit et obligatoire pour qui n'est pas du spectacle. Au-delà de six représentations par an, il faut un récépissé d'entrepreneur de spectacles.
Déclarer le rassemblement
Le seuil national est de 1 500 personnes, la déclaration se fait au maire — pas en préfecture — et trois autres régimes peuvent s'y ajouter.
La buvette
Cinq autorisations par an et par association, deux groupes de boissons seulement, et une amende de 3 750 € pour un punch.
La musique
Deux perceptions distinctes, à partir de 49,76 € HT — et une seconde qui ajoute 65 %, sauf en concert entièrement live.
Chapiteaux et sécurité
Un chapiteau bascule en établissement recevant du public dès 50 personnes, un espace de plein air dès 300.
Le dispositif de secours
Il existe une formule officielle pour le calculer. Elle tient en trois indicateurs et personne ne la publie.
Après l'événement
3,5 % de la billetterie, les cachets à régulariser sous quinze jours : deux obligations découvertes une fois la fête finie.
Ces obligations sont des lignes de votre budget
Le configurateur chiffre votre événement poste par poste — et vous dit franchement ce qu'il ne comprend pas.