Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du site estimevent.fr (« le Site »), édité par [ENTITÉ — à compléter à l'immatriculation] (voir les mentions légales).

L’utilisation du Site vaut acceptation des CGU en vigueur au jour de la consultation. Les conditions applicables aux services payants (Dossier Autonomie côté particuliers, abonnements et crédits côté professionnels) figurent dans les conditions générales de vente (« CGV »), qui complètent les présentes.

Dans les présentes CGU :

• « Plateforme »: le Site et l’ensemble de ses services (configurateur, estimation, espace projet, annuaire, espace professionnel).
• « Utilisateur »: toute personne qui navigue sur le Site ou utilise le configurateur, qu’elle agisse en qualité de consommateur ou de professionnel porteur de projet.
• « Professionnel »: prestataire de l’événementiel (lieu, traiteur, technique, animation…) inscrit sur la Plateforme pour recevoir des demandes.
• « Demande »: le dossier constitué par l’Utilisateur via le configurateur (type d’événement, jauge, date, ville, prestations, budget) et transmis, à sa demande, à des Professionnels.
• « Estimation » : la fourchette de prix indicative produite par le configurateur.

La consultation du Site, le configurateur, l’Estimation, l’espace projet et la mise en relation sont gratuits et sans engagementpour l’Utilisateur. Aucun paiement ne transite par la Plateforme entre un Utilisateur et un Professionnel : EstimEventn’encaisse ni acompte ni règlement pour le compte de tiers.

La Plateforme se rémunère auprès des Professionnels (abonnements et achat de mises en relation, décrits dans les CGV) et, le cas échéant, par la vente aux Utilisateurs du Dossier Autonomie, option payante clairement signalée avant tout paiement.

Le Site est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sauf maintenance ou cas de force majeure. L’accès requiert un équipement connecté à internet ; les coûts de connexion restent à la charge de l’Utilisateur.

Un espace personnel est créé à partir des informations saisies dans le configurateur (adresse email notamment). L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les maintenir à jour.

• Le compte est personnel : les identifiants ne doivent pas être partagés, et l’Utilisateur est responsable des actions réalisées depuis son compte.
• La création d’un compte au nom d’un tiers sans son autorisation, ou de comptes multiples à des fins de contournement, est interdite.
• L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment à contact@estimevent.fr ou depuis son espace ; la suppression est effective dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Les Estimations sont des fourchettes indicatives calculées à partir de données de marché réelles et anonymisées (devis, référentiels de prix). Elles sont fournies « en l’état », à titre purement informatif.

Une Estimation n’est ni un devis ni une offre : elle n’engage ni EstimEventni aucun Professionnel. Le prix réel d’une prestation dépend de sa configuration précise, de la date, du lieu et de la disponibilité des prestataires. Seul un devis établi et signé par un Professionnel engage son émetteur.

En validant sa Demande, l’Utilisateur demande expressément que son dossier (brief, coordonnées, préférences) soit transmis à des Professionnels afin qu’ils établissent une proposition. Règles de la mise en relation :

• 3 Professionnels maximumreçoivent une même Demande (un seul si l’option exclusivité a été activée par un Professionnel) ; le nombre de destinataires est indiqué à l’Utilisateur.
• Chaque Professionnel s’engage contractuellement à n’utiliser les coordonnées reçues que pour répondre au projet concerné — jamais pour de la prospection sans lien avec la Demande.
• EstimEvent agit exclusivement comme intermédiaire technique : la Plateforme n’est partie à aucun contrat conclu entre l’Utilisateur et un Professionnel, n’intervient ni dans la négociation, ni dans l’exécution, ni dans la facturation de la prestation.
• L’Utilisateur reste libre d’accepter, de négocier ou de refuser toute proposition, sans frais ni justification.

Rubrique établie en application des articles L111-7 et D111-7 et suivants du code de la consommation (décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017). Elle décrit, sans langue de bois, comment les Professionnels sont référencés, classés et déréférencés sur la Plateforme.

7.1 — Référencement des professionnels

Tout professionnel de l’événementiel exerçant en France peut demander son inscription. Le référencement est conditionné à la fourniture d’informations exactes (identité, SIRET, spécialités, zone d’intervention) ; une vérification (SIRET, assurance) peut conditionner l’affichage du badge « vérifié ». Les fiches de démonstration sont signalées comme telles.

7.2 — Classement par défaut de l’annuaire

Le critère de classement par défaut de l’annuaire est la pertinence par rapport à la recherche: adéquation de la spécialité et de la zone d’intervention avec la requête, puis complétude et vérification de la fiche.

Le classement est également influencé par une rémunération : les Professionnels titulaires d’un abonnement payant bénéficient d’une mise en avant (remontée dans les résultats de leur région pour l’offre Premium, tête d’annuaire régional pour l’offre Elite). Cette mise en avant est signalée sur les fiches concernées par un badge (« Pro Premium », « Partenaire Elite »). Il n’existe aucun lien capitalistique entre EstimEvent et les Professionnels référencés.

7.3 — Sélection des professionnels pour une Demande

Les Professionnels destinataires d’une Demande sont déterminés par : l’adéquation entre la Demande et leurs spécialités et zone d’intervention, puis l’ordre dans lequel ils se positionnent sur la Demande, dans la limite de 3 destinataires. Les titulaires d’un abonnement payant sont alertés des nouvelles Demandes avant les comptes gratuits (délai d’avance de 2 h) et peuvent acquérir une exclusivité qui ferme la Demande aux autres Professionnels. La qualité de la proposition et le prix restent exclusivement du fait du Professionnel.

7.4 — Déréférencement

Un Professionnel peut être déclassé, suspendu ou déréférencé en cas d’informations inexactes, d’utilisation détournée des coordonnées des Utilisateurs, de manquement grave à ses engagements ou de comportement frauduleux, dans les conditions (motivation, préavis, voies de recours) prévues par les CGV professionnelles et le règlement (UE) 2019/1150.

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes et décrire un projet réel (les demandes fictives ou de pure curiosité mobilisent inutilement des professionnels) ;
• ne pas utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou de démarchage ;
• ne pas extraire, copier ou réutiliser de façon substantielle les contenus, prix ou données du Site, manuellement ou par des outils automatisés (voir l’article 10) ;
• ne pas tenter de contourner les mesures techniques de la Plateforme ni d’accéder aux comptes de tiers.

En cas de manquement, EstimEventpeut suspendre ou supprimer le compte concerné, après information de l’Utilisateur sauf urgence ou obligation légale.

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »), tout utilisateur peut signaler un contenu qu’il estime illicite (fiche trompeuse, contenu frauduleux) à contact@estimevent.fr, en précisant la page concernée, le contenu visé et les motifs.

Nous accusons réception, traitons chaque signalement avec diligence et de manière non arbitraire, et notifions notre décision motivée à l’auteur du signalement comme, le cas échéant, à l’auteur du contenu retiré, qui peut la contester en répondant à la notification. Les restrictions éventuelles (retrait de fiche, suspension de compte) sont appliquées de façon proportionnée.

Les contenus du Site (marque, textes, moteur d’estimation, visuels) sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Les bases de données de la Plateforme (annuaire, référentiel de prix, contenus du configurateur) sont protégées par le droit sui generis du producteur de bases de données (art. L341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).

Sont notamment interdites, sans autorisation écrite préalable : l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle des bases de données, l’extraction répétée et systématique de parties non substantielles, et toute collecte automatisée (scraping, crawling, constitution de jeux de données d’entraînement). L’Utilisateur dispose d’un droit d’usage strictement personnel des Estimations et dossiers générés pour son propre projet.

EstimEvents’engage à fournir le service avec diligence, au titre d’une obligation de moyens. La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée au titre :

• des prestations réalisées par les Professionnels, dont ils demeurent seuls responsables (la Plateforme n’est pas partie au contrat) ;
• de l’écart entre une Estimation indicative et les devis réellement obtenus ;
• d’une indisponibilité temporaire du Site pour maintenance, panne ou force majeure ;
• des informations inexactes fournies par un Utilisateur ou un Professionnel, sans préjudice de nos obligations de modération.

Rien dans les présentes n’exclut ou ne limite la responsabilité de EstimEventen cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel, ni les droits que le consommateur tient de dispositions d’ordre public.

Les traitements de données personnelles liés à l’utilisation de la Plateforme (estimation, compte, mise en relation, cookies) sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

EstimEventpeut faire évoluer les présentes CGU, notamment pour suivre les évolutions du service ou de la réglementation. La version en vigueur, datée, est en permanence accessible sur cette page. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs titulaires d’un compte en sont informés par email ou lors de leur connexion, au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur.

Les CGU s’appliquent pendant toute l’utilisation du Site. L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le service et supprimer son compte à tout moment, sans frais. EstimEvent peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes, dans les conditions de l’article 8.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter d’abord le service client (contact@estimevent.fr) : la quasi-totalité des situations se résout à ce stade.

Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné : [médiateur de la consommation — adhésion à souscrire avant l'ouverture commerciale] (voir les mentions légales). À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou celle du siège de l’éditeur.