Le marché de Noël des créateurs, et la règle qu'il oublie
Un marché de Noël dans une cour d'école, une salle des fêtes ou sur un parking est une vente au déballage. L'organisateur la déclare au maire, et les particuliers qui y vendent n'ont droit qu'à leurs objets personnels et usagés.
· chaque règle sourcée et datée
L'essentiel en 30 secondes
Hors des magasins, toute vente au public est une vente au déballage. Celui qui organise le marché la déclare au maire quinze jours au moins avant l'ouverture, par lettre recommandée ou remise contre récépissé, sur le formulaire Cerfa 13939*01. Si le marché occupe la voie publique et que le maire en délivre l'autorisation, la déclaration part avec la demande d'occupation, dans les mêmes délais.
Deux limites tiennent tout le reste. Au même endroit, les ventes au déballage ne peuvent pas dépasser deux mois par année civile. Et un particulier qui n'est pas inscrit au registre du commerce ne peut y vendre que ses objets personnels et usagés, deux fois par an au plus. Des créations faites pour être vendues n'entrent pas dans cette tolérance : leur auteur a besoin d'un statut, la micro-entreprise suffit.
Pour les exposants professionnels venus d'une autre commune que celle de leur domicile ou de leur établissement, il faut la carte d'activité ambulante : 30 €, délivrée en un mois par la chambre de commerce ou la chambre des métiers. La buvette, la musique et l'occupation de la place ont leurs propres règles, détaillées dans les autres pages de ce dossier.
1. Déclarer la vente au déballage
Un marché de Noël dans une salle, une cour d'école ou sur un parking est une vente au déballage : l'organisateur la déclare au maire avant l'ouverture.
Auprès de qui
L'organisateur, auprès du maire de la commune où se tient la vente, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Le formulaire officiel est le Cerfa 13939*01.
Quand
Quinze jours au moins avant l'ouverture. Quand le marché occupe le domaine public et que le maire délivre l'autorisation d'occupation, la déclaration part en même temps que cette demande, dans les mêmes délais.
| Ce qui s'applique | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Délai de déclarationou en même temps que la demande d'occupation du domaine public, quand c'est le maire qui la délivre. | 15 jours avant l'ouverture | Code de commerce, articles R. 310-8 et R. 310-9consulté le 3 octobre 2026 · texte officiel |
| Durée maximale au même endroitmême local, même emplacement ou même arrondissement : un marché de cinq semaines suivi d'une braderie au même endroit peut dépasser. | deux mois par année civile | Code de commerce, article L. 310-2 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026)consulté le 3 octobre 2026 · texte officiel |
| Particulier non inscrit au registre du commerceet seulement ses objets personnels et usagés. Le contrôle passe par le registre que tient l'organisateur de la manifestation (article R. 310-9). | deux ventes par an au plus | Code de commerce, article L. 310-2 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026)consulté le 3 octobre 2026 · texte officiel |
| Dépassement de durée signalé par le mairejusqu'à 1 500 € d'amende (article 131-13 du code pénal). Le maire prévient le déclarant au moins huit jours avant l'ouverture. | contravention de 5e classe | Code de commerce, article R. 310-19consulté le 3 octobre 2026 · texte officiel |
| Formulaire | Cerfa 13939*01 | service-public.gouv.fr, « Déclaration préalable d'une vente au déballage » (formulaire 13939*01)consulté le 3 octobre 2026 · texte officiel |
⚠️ Le piège
La tolérance des deux ventes par an ne vise que des objets personnels et usagés. Des bougies, des couronnes ou des bijoux faits pour être vendus n'en sont pas : un exposant qui vend ce qu'il fabrique a besoin d'un statut, micro-entreprise comprise. Le marché associatif de « créateurs » est le cas où ça arrive le plus.
2. La carte des exposants venus d'ailleurs
Un exposant professionnel qui vend hors de la commune de son domicile ou de son établissement doit avoir la carte d'activité ambulante.
Auprès de qui
L'exposant lui-même, auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat. L'organisateur peut la demander à l'inscription.
Quand
Délivrée en un mois au plus après un dossier complet, et renouvelée tous les quatre ans : à demander dès l'inscription, pas la semaine du marché.
| Ce qui s'applique | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Redevance de la cartedepuis le 1er août 2019. | 30 € | Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance de la carte d'activité ambulante (article A. 123-80-5 du code de commerce)consulté le 3 octobre 2026 · texte officiel |
| Carte non présentée lors d'un contrôlejusqu'à 450 € d'amende (article 131-13 du code pénal). | contravention de 3e classe | Code de commerce, articles L. 123-29 et R. 123-208-1 à R. 123-208-8consulté le 3 octobre 2026 · texte officiel |
⚠️ Le piège
Le marché se tient dans votre commune, l'exposant vient d'ailleurs : c'est lui qui doit avoir la carte, pas vous. Mais c'est sous votre organisation qu'il est contrôlé, et une liste d'inscription qui ne la demande pas le laisse s'installer en infraction.
Ce qui circule et que nous n'avons pas retenu
Nous le listons plutôt que de l'ignorer : si vous l'avez lu ailleurs, voici pourquoi il ne figure pas ci-dessus.
Une obligation légale générale d'assurance pour tout organisateur d'événement
Elle n'existe pas en droit. Elle est obligatoire pour les manifestations sportives (code du sport, art. L. 331-9) et exigée contractuellement partout ailleurs — ce qui la rend indispensable en pratique, mais la présenter comme une obligation légale générale est inexact.
À lire pour l'organiser
- Vide-grenier en association : la réglementation, démarche par démarcheVide-grenier en association : la déclaration au maire quinze jours avant, la voie publique, la buvette et la Sacem. Délais, formulaires et amendes sourcés.
- Organiser une kermesse d'école ou d'associationOrganiser une kermesse d'école ou d'association : le matériel chiffré poste par poste pour 200 personnes, la buvette, la Sacem et le calendrier.
Les autres autorisations du même événement
La voie publique
Occuper une place, fermer une rue : deux autorisations distinctes, un délai de deux mois, et un silence qui vaut refus.
Déclarer le rassemblement
Le seuil national est de 1 500 personnes, la déclaration se fait au maire — pas en préfecture — et trois autres régimes peuvent s'y ajouter.
La buvette
Cinq autorisations par an et par association, deux groupes de boissons seulement, et une amende de 3 750 € pour un punch.
La musique
Deux perceptions distinctes, à partir de 49,76 € HT — et une seconde qui ajoute 65 %, sauf en concert entièrement live.
Chapiteaux et sécurité
Un chapiteau bascule en établissement recevant du public dès 50 personnes, un espace de plein air dès 300.
Le dispositif de secours
Il existe une formule officielle pour le calculer. Elle tient en trois indicateurs et personne ne la publie.
Après l'événement
3,5 % de la billetterie, les cachets à régulariser sous quinze jours : deux obligations découvertes une fois la fête finie.
Ces obligations sont des lignes de votre budget
Le configurateur chiffre votre événement poste par poste — et vous dit franchement ce qu'il ne comprend pas.