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Cadre juridique

Mentions légales

Qui édite ce site, qui l'héberge, et comment nous joindre. Les informations exigées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), sans détour.

Dernière mise à jour : 18 juillet 2026

1. Éditeur du site

Le site estimevent.fr (ci-après « le Site ») est édité par [ENTITÉ — à compléter à l'immatriculation], [forme juridique et capital social — à compléter à l'immatriculation], dont le siège social est situé [adresse du siège social — à compléter à l'immatriculation], immatriculée au [ville du RCS et n° SIREN — à compléter à l'immatriculation].

Numéro de TVA intracommunautaire : [n° de TVA intracommunautaire — à compléter à l'immatriculation].

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est [directeur de la publication — à compléter à l'immatriculation].

3. Hébergement

Le Site est hébergé par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre (données hébergées dans un data center situé en France). Site web : hostinger.fr.

La base de données du Site est opérée par Supabase sur une infrastructure située dans l’Union européenne. Le détail des sous-traitants figure dans la politique de confidentialité.

4. Nous contacter

Pour toute question, demande ou réclamation : contact@estimevent.fr. Nous répondons sous 48 h ouvrées. Cette adresse constitue également notre point de contact unique au sens des articles 11 et 12 du règlement européen sur les services numériques (DSA), pour les autorités comme pour les utilisateurs.

5. Statut de plateforme en ligne

EstimEventest un opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L111-7 du code de la consommation : le Site propose un service de comparaison et de mise en relation entre porteurs de projets événementiels et professionnels de l’événementiel.

Conformément aux articles D111-7 et suivants du code de la consommation, les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des professionnels sont décrites dans une rubrique dédiée, accessible depuis toutes les pages du Site : Transparence du référencement et du classement.

EstimEventn’organise pas d’événements, n’est partie à aucun contrat conclu entre un utilisateur et un professionnel, et ne perçoit aucune commission sur ces contrats.

6. Propriété intellectuelle et bases de données

La marque EstimEvent, le logotype, la charte graphique, les textes, le moteur d’estimation, le baromètre des prix et l’ensemble des contenus du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite (art. L122-4 et L335-2 du code de la propriété intellectuelle).

Les bases de données du Site (annuaire des professionnels, référentiel de prix, contenus du configurateur) sont en outre protégées par le droit sui generis du producteur de bases de données (art. L341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle) : leur constitution résulte d’un investissement substantiel. Toute extraction ou réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de leur contenu, y compris par des outils automatisés (scraping, crawling, entraînement de modèles), est interdite et expose son auteur aux sanctions des articles L343-1 et suivants du même code.

7. Nature des estimations

Les fourchettes de prix affichées par le configurateur sont indicatives, calculées à partir de données de marché réelles et anonymisées. Elles ne constituent ni une offre contractuelle, ni un devis, ni un conseil personnalisé. Seul le devis établi et signé par un professionnel engage son émetteur.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec un professionnel.

Médiateur désigné : [médiateur de la consommation — adhésion à souscrire avant l'ouverture commerciale]. L’adhésion à un médiateur référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) sera souscrite avant la première offre payante destinée aux consommateurs ; les coordonnées complètes du médiateur (identité, adresse, site internet) seront alors publiées ici et dans les CGV. D’ici là, toute réclamation peut être adressée à contact@estimevent.fr : la saisine préalable de notre service client est de toute façon un prérequis à la médiation.

9. Signaler un contenu

Pour signaler un contenu que vous estimez illicite ou contraire à nos règles (fiche professionnelle trompeuse, contenu frauduleux), écrivez à contact@estimevent.fren précisant l’adresse de la page concernée, le contenu visé et les motifs du signalement. Nous accusons réception, examinons chaque signalement avec diligence et motivons notre décision, conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.

⚠️ Version préparatoire : les identifiants de la structure éditrice (champs surlignés) seront renseignés à l’immatriculation, avant l’ouverture commerciale du service. La structure de cette page est conforme à l’article 6-III de la LCEN.

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