Cadre juridique
Politique de confidentialité
Ce que nous collectons, pourquoi, combien de temps, et vos droits. Sans jargon, et sans revente de données : notre modèle est la mise en relation, pas la publicité.
Dernière mise à jour : 18 juillet 2026
1. Responsable de traitement
Le responsable des traitements décrits ici est [ENTITÉ — à compléter à l'immatriculation] (voir les mentions légales), joignable pour toute question relative aux données personnelles à contact@estimevent.fr.
2. Données collectées et finalités
- Votre brief événement (type, invités, date, ville, prestations, budget) : produire votre estimation et préparer votre dossier. Base légale : exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b RGPD).
- Email et prénom : créer votre espace, vous envoyer votre dossier et les propositions. Base légale : exécution du service demandé.
- Téléphone (uniquement si vous demandez un rappel) : permettre le rappel que vous avez demandé, par le professionnel à qui votre demande serait transmise. Base légale : exécution du service demandé.
- Compte professionnel (identité, SIRET, spécialités, facturation) : fournir l’espace pro, la marketplace et la facturation. Bases légales : contrat et obligations légales comptables.
- Progression du configurateur (pseudonymisée : identifiant technique, et email uniquement s’il a été saisi) : améliorer le parcours et reprendre un brief interrompu. Conservée 12 mois maximum. Aucun profilage publicitaire, aucune décision automatisée produisant des effets juridiques.
Les champs marqués obligatoires sont nécessaires à la fourniture du service ; les autres sont facultatifs.
3. Qui accède à vos données ?
L’exploitant de la plateforme, et — uniquement si vous demandez la transmission de votre projet — les professionnels de l’événementiel positionnés sur votre demande (3 maximum, un seul si l’option exclusivité est activée). Chacun s’engage contractuellement à n’utiliser vos coordonnées que pour votre projet. Vos données ne sont jamais revendues à des annonceurs ni utilisées pour de la publicité ciblée.
4. Sous-traitants et hébergement
Deux sous-traitants techniques, tous deux dans l’Union européenne :
- Hostinger International Ltd — hébergement du site, données hébergées dans un data center situé en France. Les emails du service (confirmations, dossiers, notifications) sont expédiés via le serveur SMTP de cet hébergeur, sur la même infrastructure : aucun prestataire d’emailing tiers n’accède à vos données.
- Supabase — base de données et authentification, région Union européenne.
Aucun transfert de vos données hors de l’Union européenne n’est réalisé pour la fourniture du service. Seule exception possible : Google Analytics, uniquement si vous l’acceptez (voir l’article 9).
5. Registre des traitements (synthèse)
Conformément à l’article 30 du RGPD, nous tenons un registre des activités de traitement. Sa synthèse :
| Traitement | Base légale | Durée | Destinataires |
|---|---|---|---|
| Estimation et dossier événement | Mesures précontractuelles (6.1.b) | 12 mois si non converti | Équipe |
| Compte et espace projet | Contrat (6.1.b) | Vie du compte + 3 ans | Équipe |
| Mise en relation | Exécution du service demandé (6.1.b) | Durée du projet | 3 professionnels max |
| Compte pro et facturation | Contrat + obligation légale (6.1.c) | 10 ans (pièces comptables) | Équipe, administration fiscale |
| Prospection des professionnels | Intérêt légitime (6.1.f) | 3 ans après le dernier contact | Équipe |
| Mesure d'audience sans cookies | Intérêt légitime (6.1.f) | Compteurs anonymes agrégés | Équipe |
| Mesure d'audience GA4 | Consentement (6.1.a) | Choix conservé 6 mois | Google (si accepté) |
| Journal des emails envoyés | Exécution du service (6.1.b) | 12 mois | Équipe |
| Journal anti-robots (adresses IP) | Intérêt légitime — sécurité (6.1.f) | 6 mois | Équipe |
6. Prospection des professionnels (B2B)
Nous pouvons contacter des professionnels de l’événementiel (coordonnées professionnelles issues de sources publiques : annuaires, sites, registres) pour leur présenter la plateforme. Base légale : notre intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD), la sollicitation étant en rapport direct avec leur activité professionnelle, conformément à la doctrine de la CNIL sur la prospection B2B.
Chaque message identifie clairement l’expéditeur, indique la source des données et contient un lien de désinscription en un clic, effectif immédiatement. Les particuliers ne font l’objet d’aucune prospection sans consentement préalable.
7. Durées de conservation
Briefs non convertis : 12 mois. Comptes et dossiers : durée de vie du compte, puis 3 ans en archivage intermédiaire. Données de facturation : 10 ans (obligation comptable). Coordonnées de prospection B2B : 3 ans après le dernier contact. Vous pouvez demander la suppression anticipée à tout moment ; seules les données dont la conservation est imposée par la loi sont alors conservées, en accès restreint.
8. Vos droits
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition (notamment à la prospection, sans justification). Écrivez à contact@estimevent.fr: réponse sous 30 jours, prolongeable de 2 mois pour les demandes complexes (vous en seriez informé). Un justificatif d’identité peut être demandé en cas de doute raisonnable.
Vous pouvez également définir des directives sur le sort de vos données après votre décès, et saisir à tout moment la CNIL (cnil.fr), autorité de contrôle française.
10. Sécurité
Les échanges avec le site sont chiffrés (TLS), les accès aux données sont restreints par des règles d’autorisation au niveau de la base de données, et les comptes fonctionnent sans mot de passe : la connexion passe par un lien sécurisé à usage unique envoyé par email (aucun mot de passe n’est donc stocké, ni en clair ni haché). En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour vos droits, nous notifierons la CNIL sous 72 heures et vous informerons directement si le risque est élevé (art. 33 et 34 RGPD).
⚠️ Version préparatoire : le responsable de traitement (champ surligné) sera renseigné à l’immatriculation, avant l’ouverture commerciale du service.
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