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Cadre juridique

Politique de confidentialité

Ce que nous collectons, pourquoi, combien de temps, et vos droits. Sans jargon, et sans revente de données : notre modèle est la mise en relation, pas la publicité.

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

1. Responsable de traitement

Le responsable des traitements décrits ici est Jules Condé (voir les mentions légales), joignable pour toute question relative aux données personnelles à contact@estimevent.fr.

2. Données collectées et finalités

  • Votre brief événement (type, invités, date, ville, prestations, budget) : produire votre estimation et préparer votre dossier. Base légale : exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b RGPD).
  • Email et prénom : créer votre espace, vous envoyer votre dossier et les propositions. Base légale : exécution du service demandé.
  • Téléphone (uniquement si vous demandez un rappel) : permettre le rappel que vous avez demandé, par le professionnel à qui votre demande serait transmise. Base légale : exécution du service demandé.
  • Compte professionnel (identité, SIRET, spécialités, facturation) : fournir l’espace pro, la marketplace et la facturation. Bases légales : contrat et obligations légales comptables.
  • Emails d’information (conseils, nouveautés) : uniquement si vous l’avez accepté, case facultative à l’inscription. Base légale : votre consentement (art. 6.1.a RGPD). Vous le retirez à tout moment depuis votre espace, ou par le lien de désinscription présent dans chacun de ces emails.
  • Progression du configurateur (pseudonymisée : identifiant technique, et email uniquement s’il a été saisi) : améliorer le parcours et reprendre un brief interrompu. Conservée 12 mois maximum. Aucun profilage publicitaire, aucune décision automatisée produisant des effets juridiques.

Les champs marqués obligatoires sont nécessaires à la fourniture du service ; les autres sont facultatifs.

3. Qui accède à vos données ?

L’exploitant de la plateforme, et — uniquement si vous demandez la transmission de votre projet — les professionnels de l’événementiel positionnés sur votre demande (3 maximum, un seul si l’option exclusivité est activée). Chacun s’engage contractuellement à n’utiliser vos coordonnées que pour votre projet. Vos données ne sont jamais revendues à des annonceurs ni utilisées pour de la publicité ciblée.

3 bis. Le module affiché sur le site d'un professionnel

Certains professionnels affichent notre estimateur directement sur leur site. Le formulaire est servi par EstimEvent : les réponses et les coordonnées que vous y laissez (prénom, email, téléphone s’il est demandé) transitent par nos serveurs, puis sont transmises à ce seul professionnel, celui dont vous consultiez le site. Vous en recevez une copie par email.

Dans ce cas précis, votre demande n’est pas diffusée à plusieurs professionnels, ne crée pas de compte chez nous, et ne sert à aucune prospection de notre part. Les durées de conservation et vos droits (sections 7 et 8) s’appliquent à l’identique.

4. Sous-traitants et hébergement

Deux sous-traitants techniques, tous deux dans l’Union européenne :

  • Hostinger International Ltd — hébergement du site, données hébergées dans un data center situé en France. Les emails du service (confirmations, dossiers, notifications) sont expédiés via le serveur SMTP de cet hébergeur, sur la même infrastructure : aucun prestataire d’emailing tiers n’accède à vos données.
  • Supabase — base de données et authentification, région Union européenne.

Aucun transfert de vos données hors de l’Union européenne n’est réalisé pour la fourniture du service. Seule exception possible : Google Analytics, uniquement si vous l’acceptez (voir l’article 9).

5. Registre des traitements (synthèse)

Conformément à l’article 30 du RGPD, nous tenons un registre des activités de traitement. Sa synthèse :

TraitementBase légaleDuréeDestinataires
Estimation et dossier événementMesures précontractuelles (6.1.b)12 mois si non convertiÉquipe
Compte et espace projetContrat (6.1.b)Vie du compte + 3 ansÉquipe
Emails d'informationConsentement (6.1.a)Jusqu'au retrait de l'accordÉquipe
Mise en relationExécution du service demandé (6.1.b)Durée du projet3 professionnels max
Compte pro et facturationContrat + obligation légale (6.1.c)10 ans (pièces comptables)Équipe, administration fiscale
Prospection des professionnelsIntérêt légitime (6.1.f)3 ans après le dernier contactÉquipe
Mesure d'audience sans cookiesIntérêt légitime (6.1.f)Compteurs anonymes agrégés, 25 mois au plusÉquipe
Mesure d'audience GA4Consentement (6.1.a)Choix conservé 6 moisGoogle (si accepté)
Journal des emails envoyésExécution du service (6.1.b)12 moisÉquipe
Journal anti-robots (adresses IP)Intérêt légitime — sécurité (6.1.f)6 moisÉquipe

6. Prospection des professionnels (B2B)

Nous pouvons contacter des professionnels de l’événementiel (coordonnées professionnelles issues de sources publiques : annuaires, sites, registres) pour leur présenter la plateforme. Base légale : notre intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD), la sollicitation étant en rapport direct avec leur activité professionnelle, conformément à la doctrine de la CNIL sur la prospection B2B.

Chaque message identifie clairement l’expéditeur, indique la source des données et contient un lien de désinscription en un clic, effectif immédiatement. Les particuliers ne font l’objet d’aucune prospection sans consentement préalable.

Les adresses publiées sur le site d’un professionnel sont relevées par notre robot, qui respecte le fichier robots.txt et ne garde que l’adresse générique et la page où elle figure : ce que fait EstimEventBot.

7. Durées de conservation

Briefs non convertis : 12 mois. Comptes et dossiers : durée de vie du compte, puis 3 ans en archivage intermédiaire. Données de facturation : 10 ans (obligation comptable). Coordonnées de prospection B2B : 3 ans après le dernier contact. Vous pouvez demander la suppression anticipée à tout moment ; seules les données dont la conservation est imposée par la loi sont alors conservées, en accès restreint.

8. Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition (notamment à la prospection, sans justification). Écrivez à contact@estimevent.fr : réponse sous 30 jours, prolongeable de 2 mois pour les demandes complexes (vous en seriez informé). Un justificatif d’identité peut être demandé en cas de doute raisonnable.

Depuis votre espace (Mon profil), vous pouvez télécharger vos données, corriger votre profil, retirer votre accord aux emails et supprimer votre compte, sans avoir à nous écrire.

Vous pouvez également définir des directives sur le sort de vos données après votre décès, et saisir à tout moment la CNIL (cnil.fr), autorité de contrôle française.

9. Cookies et mesure d'audience

Le site utilise des cookies techniques indispensables (session, préférences d’affichage), exemptés de consentement, et une mesure d’audience maison sans cookies : des compteurs strictement anonymes, conformes à l’exemption prévue par les lignes directrices « cookies » de la CNIL. Ils comptent par jour les pages vues, les visites, les visites d’une seule page, le temps passé, le site d’où vient la visite (son nom de domaine seulement), le type d’appareil (mobile, tablette ou ordinateur) et le passage par les étapes du configurateur et du dossier. Pour savoir qu’une page appartient à la même visite que la précédente, votre navigateur garde le rang de la page dans le stockage de l’onglet, effacé à sa fermeture ; il n’envoie que ce rang, jamais un identifiant. Aucune adresse IP n’est conservée, aucune empreinte de votre appareil n’est calculée, aucun compteur ne se recoupe avec votre compte. Les compteurs sont gardés 25 mois au plus. Les paramètres de campagne (« utm ») ne sont comptés que si vous avez accepté la mesure dans le bandeau.

Le signal « Do Not Track » de votre navigateur est respecté, et vous pouvez vous opposer à cette mesure ici : votre choix est gardé dans le stockage de votre navigateur, sans cookie.

Google Analytics (GA4) peut compléter cette mesure, mais uniquement si vous l’acceptez via le bandeau : aucun cookie Google n’est déposé avant votre clic sur « Accepter », et refuser est aussi simple qu’accepter. Votre choix est conservé 6 mois, puis redemandé. Pour changer d’avis, utilisez le bouton « Gérer mes cookies » en bas de chaque page. En cas d’acceptation, Google peut transférer des données vers les États-Unis dans le cadre du Data Privacy Framework UE-États-Unis. Aucun cookie publicitaire, aucun profilage.

10. Sécurité

Les échanges avec le site sont chiffrés (TLS), les accès aux données sont restreints par des règles d’autorisation au niveau de la base de données, et votre compte est protégé par un mot de passe que nous ne connaissons pas : notre sous-traitant d’authentification n’en garde qu’une empreinte irréversible, jamais le mot de passe en clair. Le lien d’activation et celui du mot de passe oublié sont à usage unique et limités dans le temps (48 heures et une heure). En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour vos droits, nous notifierons la CNIL sous 72 heures et vous informerons directement si le risque est élevé (art. 33 et 34 RGPD).

⚠️ Version préparatoire : le responsable de traitement (champ surligné) sera renseigné à l’immatriculation, avant l’ouverture commerciale du service.

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