Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les services payants proposés sur estimevent.fr par Jules Condé (voir les mentions légales). Elles complètent les CGU, qui restent applicables à tout ce qui n’est pas régi ici.

Le volet I (articles 2 à 6) s’applique aux consommateurs et non-professionnels ; le volet II (articles 7 à 12) s’applique aux professionnels de l’événementiel inscrits sur la plateforme. Les articles 13 et 14 sont communs. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

2.1 — Services gratuits

Le configurateur, l’estimation, l’espace projet et la mise en relation avec des professionnels sont gratuits et sans engagement. Aucune de ces étapes ne déclenche de paiement, et aucun paiement destiné à un professionnel ne transite par la plateforme.

2.2 — Le Dossier Autonomie (payant)

Le « Dossier Autonomie » est un contenu numérique fourni sans support matériel : un dossier personnalisé pour organiser son événement seul (feuille de route du jour J, check-lists et questions de négociation par poste, arbitrages budget, modèles d’emails aux prestataires), généré à partir du brief de l’utilisateur et accessible immédiatement dans son espace personnel.

Son prix, exprimé en euros toutes taxes comprises, est affiché avant la commande, sur la page de commande elle-même. Conformément à l’article L221-5 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles du service, son prix, les modalités d’exécution et les conditions du droit de rétractation sont communiqués avant tout engagement.

2.3 — Crédits (particuliers)

L’espace personnel comporte un solde de crédits (1 crédit = 1,20 € TTC (soit 1 € HT)). Ils permettent d’acquérir Le Dossier Autonomie (29 crédits, soit 34,80 € TTC), qui comprend son téléchargement au format PDF, puis, sur un Dossier acquis, ses options (article 2.4), au prix en crédits affiché sur chacune avant sa génération.

Dans le cadre de l’offre de lancement, un code personnel est adressé par courrier électronique à la création du compte. Sa saisie dans l’espace personnel crédite le solde du montant nécessaire à l’acquisition d’un premier Dossier Autonomie. Ce code est propre à chaque compte, utilisable une seule fois, et doit être saisi dans les 30 jours suivant la création du compte. Des crédits peuvent également être attribués lors de certaines actions décrites dans l’espace personnel, ou au moyen d’un code d’invitation.

Les crédits attribués à titre gratuit ne sont ni cessibles ni remboursables en numéraire. Les crédits acquis à titre onéreux suivent le régime de l’article 8.2.

La consultation en ligne d’un projet, l’estimation et la répartition indicative du budget restent gratuites et sans crédit : ce qui se décompte est l’acquisition du Dossier Autonomie et de ses options, jamais l’accès à l’estimation.

2.4 — Les options du Dossier Autonomie

Une option est un contenu numérique complémentaire, fourni sans support matériel, que la plateforme calcule à la demande à partir d’un Dossier Autonomie déjà acquis : par exemple un conducteur horaire du jour J, un calendrier daté des démarches administratives ou le chiffrage ligne à ligne de l’événement. Le Dossier est complet sans elles : une option ajoute un travail, elle ne retire rien au Dossier.

Les options disponibles pour un projet, leur description et leur prix en crédits sont présentés dans l’espace personnel avant toute commande. Une option qui ne peut rien apporter au projet (par exemple un plan de repli pour un événement en intérieur) n’est pas proposée ; une option qui suppose une date précise ne peut être générée qu’une fois cette date connue, et l’espace le signale.

Chaque option est acquise séparément, pour un Dossier donné, et n’est décomptée qu’une fois pour ce Dossier. Générée, elle est consultable dans l’espace personnel et figure dans le PDF du Dossier. Tant que le paiement par carte n’est pas ouvert, les options se règlent uniquement avec des crédits attribués à titre gratuit (article 2.3).

La commande s’effectue en ligne : récapitulatif de la commande, acceptation des CGV, puis paiement sécurisé par carte bancaire via notre prestataire de services de paiement. La vente n’est parfaite qu’au paiement effectif ; un email de confirmation, valant confirmation du contrat sur support durable (art. L221-13 du code de la consommation), est adressé à l’utilisateur.

Le Dossier Autonomie est fourni immédiatement après paiement, par mise à disposition dans l’espace personnel de l’utilisateur. En cas d’impossibilité technique de fourniture, l’utilisateur est remboursé sans délai.

Une option du Dossier (article 2.4) se commande depuis l’espace personnel : présentation de l’option et de son prix en crédits, recueil du double consentement de l’article 4.2, puis débit du solde. La commande est parfaite au débit. L’option est générée et fournie immédiatement, et un email de confirmation, valant confirmation du contrat sur support durable (art. L221-13 du code de la consommation), est adressé à l’utilisateur. Si l’option ne peut pas être générée, rien n’est débité ; un solde insuffisant n’est jamais débité.

4.1 — Principe

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. La rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@estimevent.fr, par exemple au moyen du formulaire type reproduit en annexe. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la notification, via le moyen de paiement utilisé.

4.2 — Exception : fourniture immédiate du contenu numérique

Le Dossier Autonomie étant un contenu numérique fourni sans support matériel, l’utilisateur qui souhaite y accéder immédiatement (avant l’expiration du délai de 14 jours) doit, au moment de la commande : (a) consentir expressément à l’exécution immédiate, et (b) reconnaître expressément qu’il perd de ce fait son droit de rétractation. Dans ce cas, en application de l’article L221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé après le début de la fourniture. Ce double consentement est recueilli par cases à cocher distinctes et rappelé dans l’email de confirmation.

Il en va de même de chaque option du Dossier Autonomie (article 2.4), calculée et fournie dès sa commande : le double consentement est recueilli, pour chaque option, par deux cases à cocher distinctes et non cochées par défaut, avant sa génération, et rappelé dans l’email de confirmation.

De même, un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit n’ouvre plus droit à rétractation (art. L221-28, 1°). Si l’utilisateur ne consent pas à l’exécution immédiate, le Dossier lui est fourni à l’expiration du délai de 14 jours, et son droit de rétractation demeure entier jusque-là.

Le Dossier Autonomie et ses options bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (art. L224-25-12 et suivants du code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, l’utilisateur peut exiger sa mise en conformité sans frais et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

Rappel : les contenus du Dossier et de ses options sont des recommandations d’organisation à caractère informatif ; ils ne constituent ni un devis, ni une prestation d’organisation d’événement, ni un conseil juridique.

Toute réclamation s’adresse d’abord au service client : contact@estimevent.fr (réponse sous 48 h ouvrées).

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut, après démarche écrite préalable auprès du service client restée infructueuse, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur désigné : [médiateur de la consommation — adhésion à souscrire avant l'ouverture commerciale].

Pourquoi ce champ n’est-il pas encore rempli ? La désignation d’un médiateur passe par l’adhésion payante de l’entreprise à un organisme de médiation référencé par la CECMC : cette adhésion sera souscrite par l’entité éditrice dès son immatriculation et avant la première vente aux consommateurs. Les coordonnées complètes du médiateur (identité, adresse, site de saisine en ligne) figureront alors ici et dans les mentions légales. À noter : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été supprimée par le règlement (UE) 2024/3228 et n’est plus accessible depuis juillet 2025 ; la médiation nationale est donc la voie amiable de référence.

L’espace professionnel est réservé aux professionnels de l’événementiel agissant dans le cadre de leur activité (« Professionnels »). L’inscription requiert des informations exactes : identité, dénomination, SIRET, spécialités, zone d’intervention. EstimEvent peut procéder à des vérifications (SIRET, attestation d’assurance) conditionnant le badge « vérifié » et se réserve le droit de refuser une inscription manifestement frauduleuse ou hors du champ de la plateforme, par décision motivée.

Le Professionnel s’engage à n’utiliser les coordonnées des porteurs de projet reçues via la plateforme que pour répondre à la demande concernée, à l’exclusion de toute prospection sans lien avec elle. Ce manquement est une cause de suspension immédiate (article 11.3).

8.1 — Abonnements

Trois formules sont proposées, aux prix publics affichés sur la page Professionnels(prix hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur) : Découverte (gratuite), Premium et Elite (mensuelles, sans engagement de durée). L’abonnement se renouvelle tacitement par périodes mensuelles ; il peut être résilié à tout moment depuis l’espace professionnel ou par email, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours, sans frais de résiliation. Les avantages associés à chaque formule (visibilité annuaire, alertes anticipées, accès à l’exclusivité, crédits offerts) sont décrits sur la page tarifs, qui fait foi.

8.2 — Crédits

Les mises en relation s’acquièrent au moyen de crédits prépayés (1 crédit = 1 € HT), vendus en packs dont les prix et bonus sont affichés publiquement. Les crédits n’expirent pas et ne sont pas cessibles. Ils ne sont remboursables en numéraire qu’en cas de fermeture définitive du service ou de résiliation imputable à la plateforme, au prorata des crédits non consommés ; ils sont recrédités dans les cas prévus par la garantie contact (article 10).

8.3 — Facturation

Les factures sont émises par voie électronique et accessibles depuis l’espace professionnel. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. S’y ajoute, de plein droit et pour chaque facture en retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice des frais de recouvrement exposés au-delà de ce montant, sur justificatifs (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce).

Chaque demande qualifiée publiée sur la marketplace indique son prix en crédits, les caractéristiques du projet et le nombre de professionnels pouvant s’y positionner :

• Mise en relation partagée : 3 Professionnels maximum par demande. Les coordonnées du porteur de projet sont révélées immédiatement après l’achat ; les crédits sont débités à cet instant.
• Exclusivité : selon sa formule d’abonnement, le Professionnel peut acquérir l’exclusivité d’une demande (prix multiplié affiché avant confirmation), ce qui la ferme aux autres Professionnels, y compris ceux déjà positionnés qui sont alors recrédités.
• Enchères : certaines demandes sont attribuées par offre ; les crédits ne sont débités que si l’offre est remportée.

L’achat d’une mise en relation ouvre un droit de contact, jamais une promesse de contrat : la conversion dépend de la proposition du Professionnel. EstimEvent ne garantit aucun volume d’affaires.

Le prix payé par le Professionnel est celui de la mise en relation, et rien d’autre. EstimEvent n’est partie à aucun contrat conclu entre un utilisateur et un Professionnel et ne perçoit aucune commission sur ces contrats, quel qu’en soit le montant. Le budget de l’événement ne détermine jamais ce que le Professionnel nous doit.

Le module d’estimation est un outil que le Professionnel installe sur son propre site. Le visiteur y décrit son projet, obtient une estimation indicative et transmet sa demande. Cette demande est exclusive : elle n’est jamais proposée à un autre Professionnel, ni publiée sur la marketplace.

10.1 — Demandes comprises

Le module est compris dans les abonnements Premium et Elite et ne se souscrit pas seul. Chaque mois civil, un nombre de demandes est compris dans l’abonnement : 25 avec Premium, 50 avec Elite. Le décompte repart au premier jour de chaque mois et ne se reporte pas. Si l’abonnement prend fin, le module peut rester actif, mais plus aucune demande n’est comprise.

10.2 — Demandes au-delà

Au-delà, chaque demande est due en crédits, entre 2 et 20 crédits, selon qu’elle émane d’un particulier ou d’une entreprise et selon son ampleur. Le prix unitaire décroît à mesure que le volume du mois augmente. Le prix de chaque demande est affiché dans l’espace professionnel avant tout engagement, et les coordonnées du porteur de projet ne sont délivrées qu’après acceptation.

Ne sont jamais facturés : l’affichage du module, une estimation abandonnée en cours, ni une demande incomplète.

10.3 — Ce que le module ne fait pas

EstimEvent ne perçoit aucune commission sur les contrats conclus à la suite d’une demande issue du module, et ne sollicite pas le visiteur pour son propre compte : celui-ci reçoit la copie de sa demande, et rien d’autre. L’estimation affichée est indicative et n’engage pas le Professionnel, dont le devis seul fait foi.

Si le porteur de projet est injoignable sous 7 jours malgré des tentatives sérieuses (appels et emails), les crédits de la mise en relation sont recrédités sans condition d’abonnement, sur simple signalement depuis l’espace professionnel. Cette garantie ne couvre pas le refus exprès du porteur de projet ni l’absence de conversion commerciale.

Elle s’applique dans les mêmes termes aux demandes issues du module d’estimation (article 10) dont les coordonnées ont été acceptées.

12.1 — Modification des conditions

Toute modification des présentes conditions applicables aux Professionnels est notifiée sur support durable (email) avec un préavis minimal de 15 jours, porté à la durée nécessaire aux adaptations techniques si elle est supérieure (art. 3 du règlement). Le Professionnel qui refuse la modification peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur. Les modifications imposées par une obligation légale ou répondant à un danger imminent (fraude, sécurité) peuvent prendre effet immédiatement.

12.2 — Classement et traitement différencié

Les principaux paramètres de classement de l’annuaire et de la sélection sur les demandes, ainsi que l’influence des abonnements payants sur ce classement, sont décrits dans la rubrique Transparence du référencement et du classement. EstimEvent ne commercialise aucun service concurrent de ceux des Professionnels référencés et ne s’accorde aucun traitement préférentiel.

12.3 — Restriction, suspension et résiliation

En cas de manquement d’un Professionnel (informations inexactes, détournement de coordonnées, fraude, impayé), EstimEvent peut restreindre ou suspendre son accès en lui communiquant les motifs sur support durable au plus tard au moment de la mesure. La résiliation à l’initiative de la plateforme est notifiée avec ses motifs et un préavis de 30 jours, sauf obligation légale, infraction répétée ou motif impérieux justifiant un effet immédiat. Le Professionnel peut contester la mesure via le canal de réclamation ci-dessous.

12.4 — Réclamations et médiation

En tant que petite entreprise au sens de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE, la plateforme est exemptée de l’obligation de mettre en place le système interne de traitement des plaintes et la désignation de médiateurs prévus aux articles 11 et 12 du règlement 2019/1150. Un canal de réclamation dédié est néanmoins ouvert à contact@estimevent.fr (réponse sous 48 h ouvrées), et deux médiateurs seront désignés dès que la plateforme dépassera les seuils de cette exemption.

Les achats effectués par les Professionnels (abonnements, packs de crédits, mises en relation) sont conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation des articles L221-18 et suivants du code de la consommation ne leur est pas applicable, sous réserve de l’extension prévue à l’article L221-3 du même code (contrats hors établissement conclus par un professionnel de 5 salariés au plus et hors de son champ d’activité principale), qui ne concerne pas les souscriptions en ligne effectuées sur le site.

EstimEvent fournit ses services au titre d’une obligation de moyens. La plateforme n’est partie à aucun contrat conclu entre un utilisateur et un Professionnel et ne répond ni de l’exécution des prestations événementielles, ni de la conversion commerciale des mises en relation. À l’égard des Professionnels, la responsabilité totale de la plateforme est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes effectivement versées par le Professionnel au cours des 12 derniers mois. Cette limitation ne s’applique ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels, ni aux droits d’ordre public des consommateurs.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs : médiation gratuite (article 6) puis, à défaut, tribunaux français, le consommateur pouvant saisir la juridiction de son domicile. Pour les Professionnels : compétence exclusive du tribunal des activités économiques du ressort du siège de l’éditeur, y compris en référé.

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande passée en tant que consommateur, hors cas de renonciation prévus à l’article 4.2 — modèle de l’annexe à l’article R221-1 du code de la consommation.)

À l’attention de Jules Condé, contact@estimevent.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services / la fourniture du contenu numérique ci-dessous :

• Commandé le : …
• Nom du consommateur : …
• Adresse du consommateur : …
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …
• Date : …